Pacs : Pacte civil de solidarité

Responsable : Mireille Chambaz
Mairie de Chapareillan
elections@chapareillan.fr
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04 76 45 22 20



Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est de la compétence des communes et assurée par les officiers de l’état civil et non plus auprès du tribunal d’instance. Cette formalité est toujours possible chez le notaire.
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Un PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’Officier d’Etat Civil, la convention de PACS est conclue par acte sous seing privé.

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’Officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune. 

La résidence commune est la résidence principale des intéressé(e)s  quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). Ce ne peut-être une résidence secondaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent


CONDITIONS DES PARTENAIRES :

– être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) Attention, le PACS peut ne pas être reconnu par les autorités étrangères 
– être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
– ne pas être déjà mariés ou pacsés
– ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs

PIÈCES A FOURNIR :

– La convention de PACS (CERFA 15726-02 ou convention manuscrite personnelle)
Une seule convention pour les deux partenaires, rédigée en langue française, signée par les deux partenaires
Si la convention est rédigée manuscritement, elle doit obligatoirement au minimum mentionner la référence à la loi instituant le PACS (« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil »)

La convention devra être signée devant l’Officier d’Etat Civil.

Attention ! Il n’appartient pas à l’Officier d’Etat Civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Il peut être utile aux partenaires de consulter un avocat conseil, un notaire ou la maison de justice et du droit pour se faire conseiller avant de la rédiger.

– La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*02).
Aucun justificatif de domicile ne sera demandé en plus de l’attestation sur l’honneur.
Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Attention ! Il n’appartient pas à l’Officier d’Etat Civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Il peut être utile aux partenaires de consulter un avocat conseil, un notaire ou la maison de justice et du droit pour se faire conseiller avant de la rédiger.

– La pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire.
(Ou tout autre document officiel délivré par une administration publique mentionnant, nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, signature, l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci).

– L’acte de naissance intégral de moins de 3 mois de chaque partenaire.
ou l’acte de naissance de moins de 6 mois pour les personnes étrangères, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté + un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

– Un certificat de coutume pour le.s partenaire.s de nationalité étrangère, né.e.s à l’étranger pour permettre à l’Officier d’Etat Civil de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, majeur au regard de sa loi nationale et n’est pas placé.e sous un régime de protection.

– Des pièces complémentaires seront demandées pour certains cas particuliers : partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique par exemple.



ENREGISTREMENT DU PACS :

Les pièces à fournir peuvent être envoyées par correspondance ou déposées directement à la Mairie, au guichet ou dans la boîte aux lettres.

L’Officier d’Etat Civil,  prendra contact avec les partenaires après avoir étudié le dossier. Le jour de l’enregistrement sera fixé un jour de semaine et en commun accord entre l’Officier d’Etat Civil et les partenaires.

Pour l’enregistrement, les futurs (es) partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier d’Etat Civil, avec l’original de leur pièce d’identité. La signature de la convention sera faite à ce moment-là.

L’Officier d’Etat Civil restituera aux partenaires la convention de PACS (pièce originale) avec le visa de la Mairie, la date et le numéro d’enregistrement. La Mairie ne conservant aucune copie de la convention, les partenaires doivent donc la conserver soigneusement. La conservation de la convention relève de la responsabilité des partenaires qui devront prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration de PACS sera remis aux partenaires.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
– au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
– ou par la production d’un extrait d’acte de naissance après sa mise à jour
– ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Il appartient aux partenaires d’imprimer les documents CERFA.




La commune de Chapareillan est désormais raccordée au « téléservice » sur le site internet service-public.fr pour faciliter vos demandes administratives.

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