Cimetière

Responsable : Sylviane Miguet
Mairie de Chapareillan
etatcivil@chapareillan.fr
04 76 45 51 12
04 76 45 22 20

Arrêté du règlement des cimetières de Chapareillan

Liste entreprises de pompes funèbres



Que faire lors d’un décès ? Comment obtenir une concession ? Où a-t-on le droit de se faire enterrer ? Tout savoir sur les modalités de l’enterrement et de l’incinération.



QUELLES SONT LES DÉMARCHES LORS D’UN DÉCÈS ?

 Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d’organes…).

  • Faire constater le décès par un médecin qui dressera un certificat de décès
  • Contacter l’entreprise de pompes funèbres à laquelle sera confiée l’organisation des obsèques
    Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires
  • Traiter les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps
  • Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès
    La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
  • En fonction des dernières volontés du défunt, opter pour l’inhumation ou la crémation (incinération)

QU’EST CE QU’UNE CONCESSION ?

La concession est un contrat administratif comportant occupation du domaine public communal. Les deux parties du contrat sont la commune qui cède une parcelle dans le cimetière et le particulier qui fait l’acquisition de ce terrain.  Le Maire attribue librement l’emplacement en respectant si possible les préférences du demandeur. Le concessionnaire possède en fait, non un droit de propriété, mais un droit à bail.

Il peut désigner les personnes qui auront droit à inhumation dans cette concession :

On distingue trois types de concessions :
– la concession individuelle, qui, comme son nom l’indique, est réservée au profit de la personne à qui la commune a procédé à la délivrance. Elle ne peut recevoir aucun autre corps
– la concession collective. L’acte municipal énumère les différentes personnes qui auront droit à la sépulture sur l’emplacement concédé. Le Maire est en droit de s’opposer à l’inhumation dans cette concession de personnes autres que celles énumérées dans le contrat.
– la concession familiale, dite « de famille », lorsque le contrat précise que la concession est acquise pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Il s’agit bien entendu du type de concession pour lequel des conflits risquent de naître, notamment en cas de revendication au droit d’être inhumé par une branche de la famille, un légataire, ou des tiers. En principe, sauf stipulation contraire du concessionnaire, peuvent être inhumés : le concessionnaire lui-même, son conjoint, les ascendants, descendants directs du concessionnaire et leurs conjoints, les alliés du concessionnaire sous réserve que la capacité de la concession soit suffisante (frères, sœurs, oncles, tantes)






Attention à la dénomination qui sera inscrite sur l’acte de concession : le contrat doit préciser M. et (ou) Mme car selon le cas les ascendants et descendants respectifs de chacun pourront ou pas être inhumés dans cette concession.

Il choisit la durée de son contrat (dans les offres faites par la commune) :

Pour chacune de ces concessions, on distingue, 4 catégories :
Les concessions temporaires (de 5 à 15 ans)
Les concessions trentenaires
Les concessions cinquantenaires
Les concessions perpétuelles (elles permettent une jouissance perpétuelle et exclusive des terrains occupés, mais ce n’est pas une vente). Aujourd’hui ce type de concession est devenu très exceptionnel.
Les concessions centenaires ont été supprimées le 6 janvier 1959.
Les concessions à durée limitée sont renouvelables.
Une commune n’est pas tenue de mettre en place toutes les catégories de concessions légalement autorisées. Le Conseil Municipal peut par délibération proposer certaines de ces catégories et par la suite, pour l’avenir seulement, modifier les catégories de concessions existantes. 



QUI PEUT OBTENIR UNE CONCESSION ?

 Selon la loi, une municipalité est tenue d’assurer une sépulture, à une personne :
– en raison de domicile : toute personne domiciliée dans la commune, même si elle est décédée dans une autre commune
– en raison de son lieu de décès : toute personne décédée dans la commune, quel que soit son domicile
– en raison d’une sépulture de famille : toute personne en bénéficiant même non domiciliée dans la commune
– en raison de l’inscription sur la liste électorale (depuis la loi du 19-12-2008) : pour tout français établi en France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais inscrit sur la liste électorale. 

 

OU S’ADRESSER POUR L’ACHAT D’UNE CONCESSION ?

 De son vivant
à la mairie de la commune où l’on veut être inhumé ;
dans les grandes villes, directement au bureau des cimetières, où l’employé municipal fait choisir l’emplacement et vend la concession.

Au moment du décès
La famille peut simplifier les démarches en chargeant les pompes funèbres de l’achat de la concession, sans supplément de prix (les tarifs sont fixés par les municipalités et, comme pour le monopole du service funèbre, les intermédiaires n’ont le droit de faire, au passage, aucun bénéfice). 

OU SE FAIRE ENTERRER ?

La loi Française autorise deux types de funérailles : la crémation et l’inhumation de la personne décédée. Tous les autres modes de sépulture sont proscrits.
Inhumer et enterrer ont en fait le même sens : c’est la mise en terre d’un corps dans une sépulture.
Le verbe « inhumer » fait partie du vocabulaire administratif. On utilisera plus généralement le terme enterrement qu’inhumation. Effectivement, ces deux termes désignent le même moment des funérailles ; celui de l’enterrement du corps du défunt.
Malgré que l’inhumation soit plus couramment employée aux cercueils, elle se développe de plus en plus pour les sépultures d’urnes.
Obligatoirement placé dans un cercueil (ou une urne), le corps de la personne décédée est enterrée dans un cimetière.
L’inhumation dans un cimetière peut alors s’effectuer de plusieurs manières :
– tombe en pleine terre (concession ou terrain commun)
– caveau (cercueil ou urne)
– case de columbarium (urne)
– dispersion jardin du souvenir (cendres)
– caveau d’attente communal (destiné à conserver les corps en attente d’inhumation définitive dans le cimetière. Le dépôt ne peut excéder 6 mois)







Les dispersions peuvent se faire hors cimetière, sur déclaration à la mairie du lieu de naissance ou du lieu de dispersion : dans la nature, (sauf voie publique, lieux publics), en pleine mer (interdit dans les fleuves et rivières)
la loi du 19 décembre 2008 interdit de conserver les cendres à domicile
L’article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales autorise à ce que l’on pratique un enterrement dans un espace privé. C’est également valable pour le placement de cendres, selon certaines conditions, (ex : en dehors des agglomérations, facile d’accès, éloigné des voisins…) , et dans ce cas c’est au Préfet de fournir l’autorisation.



OU PEUT-ON DISPERSER LES CENDRES ?

 Au sein du cimetière ou d’un site cinéraire : inhumation de l’urne dans une sépulture, dépôt dans un columbarium, scellement sur un monument funéraire ou dispersion dans l’espace aménagé à cet effet.
Dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. L’autorisation du maire de la commune du lieu de naissance du défunt ou de dispersion est requise histoire de garder une trace et de rendre le recueillement possible. En revanche, impossible de partager les cendres
Inhumation de l’urne dans une propriété privée, après autorisation préfectorale.



COMMENT EXPRIMER SES DERNIÈRES VOLONTÉS ?

 Parlez-en à vos proches, rédigez-les et conservez-les chez vous, chez un notaire ou indiquez-les dans un contrat d’assurance obsèques. A défaut, vos proches décideront. En cas de désaccord, le juge d’instance désignera l’organisateur.







A QUI INCOMBE L’ENTRETIEN DES CONCESSIONS ?

L’entretien des tombes incombe aux concessionnaires, c’est-à-dire à la famille qui a acheté la concession. En effet, les travaux d’entretien des tombes ne sont pas des travaux publics, même si celles-ci sont situées sur le domaine public. Ainsi, sauf cas d’abandon, la restauration et l’entretien général des concessions sont à la charge des concessionnaires qui doivent les maintenir en bon état de propreté, de conservation et de solidité.

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