Règlement intérieur

Préambule :

Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant est force de loi dès lors qu’elle est ratifiée par les différents pays du monde. Contrairement à une Déclaration qui n’a aucun caractère contraignant pour les États qui y adhèrent, une Convention engage les États signataires à mettre en œuvre ce qu’elle promeut : en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant le 2 juillet 1990, l’État français a ainsi placé ce texte en amont de la Constitution.

Le Conseil Municipal des Enfants s’appuie sur la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et notamment sur les articles suivants :

  • Article 13 (extrait) : l’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen au choix de l’enfant.
  • Article 29 (extrait) : les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans la mesure de leurs potentialités ;
b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;
c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;
d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;
e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

Article 1 : rôle et objectifs
Le Conseil Municipal des Enfants fonctionnera en respectant les principes édictés dans le préambule. Il aura notamment pour objectif de :
– Favoriser l’apprentissage de la démocratie et de la citoyenneté.
– Favoriser le lien intergénérationnel

Pour cela, il privilégiera de
– Réfléchir et participer à des projets d’intérêt collectif, en impliquant l’enfant dans la vie de la commune, selon ses motivations et ses centres d’intérêt
– Donner la parole aux enfants, écouter leurs souhaits et prendre en considération leurs projets
– Rechercher l’expression dans le respect constant de l’autre
– Les guider dans un souci d’application du présent règlement
– Leur rappeler qu’en tant qu’élus, ils sont les représentants de leurs électeurs et doivent ainsi être fidèles à leurs engagements.
– Réaliser des projets en lien avec le conseil des Sages

Article 2 : missions et pouvoirs
 Le Conseil Municipal des Enfants est : 
– Force de consultation : il donnera son avis sur des projets qui lui seront proposés. Il établira les liens entre les enfants et les représentera auprès de la municipalité
– Force de proposition : il élaborera des projets qui pourront être retenus par l’élu  ou votés lors des assemblées plénières du Conseil Municipal des Enfants. Ils seront alors soumis au Conseil Municipal.
– Force d’action : il contribuera à la concrétisation de projets sur la commune sur des thèmes divers (solidarité, festivités, santé, environnement…).

Article 3 : composition du Conseil Municipal des Enfants
 Le Conseil Municipal des enfants sera composé de 8 à 12 élus parmi les CM1 et CM2, la parité étant respectée, si la liste des candidats le permet.

Article 4 : conditions d’éligibilité et de participation au scrutin
Les élections sont ouvertes :Comme électeur :
– Aux enfants de CM1 et CM2 scolarisés dans les écoles de Chapareillan
– Aux enfants habitants Chapareillan, scolarisés en CM1 et CM2 en dehors de la commune.
Comme candidat :
– Aux enfants de CM1 et CM2, habitants Chapareillan, scolarisés ou pas dans les écoles de la commune.

Article 5 : durée du mandat
Le Conseil Municipal des Enfants est élu pour deux ans.
L’enfant qui passera en 6ème restera élu.
Sera désigné pour remplacer un conseiller municipal démissionnaire l’enfant arrivant immédiatement après le dernier élu en nombre de voix.

Article 6 : dépôt des candidatures
Les enfants devront remplir un acte de candidature et le faire parvenir à la mairie. Une autorisation parentale sera nécessaire. Les dates seront précisées avant chaque élection.

Article 7 : campagne électorale
La durée de la campagne électorale sera fixée avant chaque élection.

Article 8 : élection
L’élection des délégués du Conseil Municipal des Enfants se déroulera en mairie. Les dates seront précisées avant chaque période d’élection.

Article 9 : déroulement du scrutin
L’élection se déroulera au scrutin majoritaire à un tour. Les jeunes conseillers seront élus à la majorité relative des votes exprimés. En cas d’égalité de voix, le plus jeune sera déclaré élu.
Les bureaux de vote seront tenus par des élus. Urne et isoloirs seront mis à disposition par la Mairie.
Il sera établi une liste d’émargement.
Pour le dépouillement, quatre scrutateurs par table devront être prévus.
Un  procès-verbal sera établi et signé par les membres du bureau.

Article 10 : fonctionnement
Le Conseil Municipal des Enfants sera aidé dans son fonctionnement par un ou  plusieurs élus, avec l’accord du Maire.

  • Ils favoriseront l’organisation du groupe d’enfants en amenant ceux-ci à l’écoute de l’autre et à la participation active, tout en soutenant la réalisation de synthèses et la production de projets.
  • Différentes autorisations parentales seront demandées (déplacement, droit à l’image…)
  • Des cartes d’électeurs seront établies avec l’aide du service communication de la Mairie.

SÉANCES PLENIERES

  • Elles sont animées par un ou plusieurs élus. Elles se réunissent 3 fois par an sur convocation du Maire. Celui-ci fixe l’ordre du jour en fonction des travaux des commissions ou des avis qu’il souhaite recueillir auprès du Conseil Municipal des Enfants.
  • L’accès du public aux séances est autorisé aux enfants de moins de 18 ans habitants ou scolarisés sur la commune de Chapareillan, et à des personnes invitées en fonction des projets et des sujets abordés.
  • En cas de vote, le conseil vote à main levée. Seuls les conseillers municipaux ont une voix. En cas de partage égal des voix, l’élu qui anime la séance tranchera.
  • En cas de trois absences non justifiées, le Conseiller municipal enfant sera considéré comme démissionnaire.

COMMISSIONS
Des commissions pourront être organisées en fonction des projets définis et à un rythme établi ultérieurement.

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