ANIMAUX ERRANTS


Depuis 1999, la loi oblige les Maires des communes à prendre en charge les chiens et les chats sur le territoire.
Depuis 2014, la commune a mis en place un contrat avec la SACPA (Service d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales).
La SACPA s’occupe de la capture, du ramassage des animaux divagants et la prise en charge avec enlèvement en urgence des animaux dangereux sur la voie publique.
Pour les animaux blessés, la SACPA assure le transport vers une clinique vétérinaire partenaire ainsi que le ramassage des cadavres d’animaux (n’excédant pas 40 kg).
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
 

Alors, que faire si vous trouvez un animal ?

Vous devez absolument contacter la Mairie de Chapareillan au 04 76 45 22 20 pour faire votre signalement.
En cas de fermeture des locaux, vous devez appeler le numéro d’astreinte des élus au 06 80 40 83 78.
Seule la mairie est habilitée à prendre contact avec les vétérinaires et le refuge animal.

 
Si vous ne suivez pas cette procédure et appelez vous-même un vétérinaire, l’ensemble des frais sera à votre charge.

 

Rappel à la loi : Délais légaux de garde des animaux en fourrière :

Pour les animaux non-identifiés (sans tatouage et sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
 
Pour les animaux identifiés (tatouage et puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
 
Rappel : la non reprise de l’animal par le propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.
 

Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :

Conformément à la législation (Art. L 211 du Code rural), le groupe SACPA est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
Si l’animal nécessite des soins vétérinaires, les frais seront à la charge du propriétaire.